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ZOOM SUR LES USAGES DU CANON EFFAROUCHEUR

L'agriculture, surtout en période de gros travaux, peut générer des bruits et c'est normal. Là où ce n'est plus normal, c'est quand ça dépasse de façon répétitive, prolongée et intense les seuils d'émergence de ces bruits. C'est le cas des canons effaroucheurs lorsqu'ils sont mal réglés, que leur répétition est trop rapprochée et surtout qu'ils continuent à fonctionner la nuit.

L'article R1334-31 du Code de la santé publique précise "aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un milieu public ou privé".

Lorsque cette règle n'est pas respectée, le maire, à défaut le préfet, ont le pouvoir, en application des articles L2212-2 et L2214-4 du code général des collectivités territoriales, R1334-37 du code de la santé publique et de l'article L571-17 du code de l'environnement, de mettre en demeure le contrevenant d'avoir à respecter la réglementation sur le bruit de voisinage et d'activités.

C'est bien le respect de ces règles qui favorisera le bien-vivre ensemble et la bonne compréhension des activités de chacun.

Entre le 1er avril et le 31 juillet,
il est interdit de tailler les haies.
Sites de reproduction, de nourrissage et de refuge pour de très nombreuses espèces d'animaux, les haies représentent un petit écosystème en soi. 
Dès la fin de l'hiver, elles sont colonisées par un cortège d'oiseaux qui y construisent leurs nids. 
La LPO rappelle qu'il est légalement interdit - par arrêté préfectoral - de tailler ou d'arracher toute haie après le 15 mars et jusqu'au 31 juillet.
* Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
* Le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux »....
A savoir : ce texte de loi NE S'APPLIQUE PAS AUX PARTICULIERS, il est destiné aux haies de la voie publique, le long des linéaires des routes / chemins / cours d'eau, etc. 
Mais, même si il n'existe pas de réglementation Nationale sur la taille des haies à destination des particuliers, ces derniers se doivent de suivre la réglementation sur les espèces protégées.
Les particuliers doivent veiller à ne pas porter atteinte aux habitats et espèces protégés (avifaune) compte tenu de l'article L.411-1 du code de l'environnement qui pose le principe d'interdiction de la destruction et de la perturbation intentionnelle de ces habitats et espèces. Des infractions sont définies et réprimées par les articles L.415-3 (délit) et R.415-1 (contravention de 4ème classe) du code de l'environnement.
La problématique de la destruction des nids n'en reste pas moins identique chez les particuliers.....

 

 

Les consignes en matière d'entretien des haies et les arbres en bordure des réseaux de distribution d'électrivité et de téléphone

Horaires autorisés des travaux de bricolage et jardinage

Les horaires sont réglementés par un arrêté prefectoral du 19 juin 2007 concernant les travaux de bricolage et de jardinage bruyants réalisés par des particuliers.

L'utilisation de tondeuses, tronçonneuses, raboteuses, perceuses... dont le bruit est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition et son intensité n'est autorisée qu'aux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h

Les samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h

Les dimanches et jours fériés de 10h à 12 h

Merci de bien vouloir respecter ces consignes pour le confort de tous.